Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article premier
L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 est modifié comme suit:
1)
au paragraphe 1, point a), les points suivants sont ajoutés:
«iv)
expéditeurs certifiés au sens de l’article 3, point 12), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*1);
v)
destinataires certifiés au sens de l’article 3, point 13), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil;
(*1) Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 fixant le régime général des droits d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.).»;"
2)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a)
les points f) et g) sont remplacés par le texte suivant:
«f)
pour les entrepositaires agréés, l’entrepôt fiscal ou la liste des entrepôts fiscaux visés par l’agrément et, si le droit national le prévoit, une mention indiquant que l’entrepositaire est autorisé à omettre les données concernant le destinataire au moment de l’expédition en vertu de l’article 22 de la directive (UE) 2020/262, à fractionner un mouvement en vertu de l’article 23 de ladite directive ou à déplacer des produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe en application de l’article 16, paragraphe 4, de ladite directive, et une mention indiquant que l’entrepositaire agit en tant qu’expéditeur certifié ou en tant que destinataire certifié en vertu de l’article 35, paragraphes 6 et 7, de ladite directive;
g)
pour les destinataires enregistrés, si le droit national le prévoit, une mention indiquant que le destinataire est autorisé à déplacer des produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe en application de l’article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262, et une mention indiquant que le destinataire agit en tant que destinataire certifié en vertu de l’article 35, paragraphe 7, de ladite directive;»;
b)
le point suivant est ajouté:
«k)
pour les expéditeurs enregistrés, une mention indiquant que l’expéditeur est autorisé à omettre les données concernant le destinataire au moment de l’expédition en vertu de l’article 22 de la directive (UE) 2020/262, et une mention indiquant que l’expéditeur agit en tant qu’expéditeur certifié en vertu de l’article 35, paragraphe 6, de ladite directive.»
Historique des versions
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