REGOLAMENTO·n° 261·19 décembre 2019
Regolamento (UE) 2020/261
RÈGLEMENT (UE) 2020/261 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 2 articles 1 version historisée
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