REGOLAMENTO·261·19 décembre 2019

Regolamento (UE) 2020/261

RÈGLEMENT (UE) 2020/261 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques

En vigueur depuis le 19 décembre 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil