Art. 6
Modifications apportées aux formats XML et aux documents de mise en œuvre
En vigueur depuis le 16 janv. 2020
Article 6
Modifications apportées aux formats XML et aux documents de mise en œuvre
1. Les modifications à apporter au format XML du domaine FLAP UN/FLUX et au document de mise en œuvre FLAP sont décidées par la Commission en accord avec les États membres.
2. Les modifications visées au paragraphe 1 prennent effet au plus tôt 6 mois et au plus tard 18 mois après qu’elles ont été décidées. La date est fixée par la Commission en accord avec les États membres.
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