REGOLAMENTO·n° 38·16 janvier 2020
Regolamento (UE) 2020/38
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/38 DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2020 - établissant des exigences opérationnelles techniques applicables à l’enregistrement, au formatage et à la transmission des informations en vertu du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes
En vigueur depuis le 16 janvier 2020 16 articles 1 version historisée
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