Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 16 janv. 2020
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des exigences opérationnelles techniques applicables à l’enregistrement, au formatage et à la transmission des informations ainsi que le prévoit l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2403.
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