Art. 3
Demandes d’autorisation
En vigueur depuis le 16 janv. 2020
Article 3
Demandes d’autorisation
1. Lorsqu’ils soumettent des demandes d’autorisation de pêche conformément à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2403, les États membres et les pays tiers remplissent une demande par navire, par accord, par catégorie de pêche et par période.
2. Les informations relatives aux navires qui se trouvent dans la base de données de la flotte de pêche de l’Union sont utilisées par la base de données des autorisations de pêche de l’Union aux fins de l’échange d’informations requis par le règlement (UE) 2017/2403.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:38:oj#art-3