Art. 3
Demandes de droits d’importation présentées en février 2020
En vigueur depuis le 22 janv. 2020
Article 3
Demandes de droits d’importation présentées en février 2020
La quantité totale de produits faisant l’objet de la demande de droits d’importation présentée en février 2020 conformément à l’article 2, paragraphe 2, n’excède pas 25 % de la quantité de référence du demandeur. Pour les demandeurs qui ont présenté des preuves supplémentaires conformément à l’article 2, paragraphe 3, la quantité de référence est déterminée en tenant compte de ces preuves supplémentaires.
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