Art. 3
Format et méthode de soumission
En vigueur depuis le 19 mars 2020
Article 3
Format et méthode de soumission
1. La demande de non-application est limitée à 10 pages au maximum. Des compléments d’information peuvent être ajoutés dans des annexes à la demande.
2. Une communication ou une demande de non-application et toutes les informations ultérieures destinées à compléter le dossier sont soumises par voie électronique uniquement, à la boîte aux lettres électronique dédiée de la Commission:
MOVE-RAIL-DEROGATIONS@ec.europa.eu.
3. La date aux fins de l’article 7, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/797 correspond à la date à laquelle la demande ou des informations ultérieures destinées à compléter le dossier ont été soumises par courrier électronique conformément au paragraphe 2.
4. L’accusé de réception délivré par la Commission à l’État membre dans un délai de 7 jours contient un identifiant unique reprenant l’État membre concerné, le projet et l’année de la soumission.
Les États membres font référence à l’identifiant unique chaque fois qu’ils communiquent avec la Commission sur un cas de non-application.
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