REGOLAMENTO·n° 424·19 mars 2020
Regolamento (UE) 2020/424
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/424 DE LA COMMISSION - du 19 mars 2020 - relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797
En vigueur depuis le 19 mars 2020 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Champ d’applicationArt. 1.tit_1Champ d’applicationArt. 2Informations contenues dans la demande de non-applicationArt. 2.tit_1Informations contenues dans la demande de non-applicationArt. 3Format et méthode de soumissionArt. 3.tit_1Format et méthode de soumissionArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur