Art. 2

Interdictions

En vigueur depuis le 27 mars 2020
Article 2 Interdictions Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée à l’annexe du présent règlement jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
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