Art. 3

Rectification du règlement délégué (UE) 2015/2446

En vigueur depuis le 3 avr. 2020

Article 3 Rectification du règlement délégué (UE) 2015/2446 Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est rectifié comme suit: 1) À l’article 37, le point 8 est remplacé par le texte suivant: (ne concerne pas la version française) 2) À l’article 128 bis, paragraphe 2, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant: «e) que le recto des documents commerciaux concernés ou la case “C. Bureau de départ” figurant sur le recto des formulaires utilisés aux fins de l’établissement du document “T2L” ou “T2LF” et, le cas échéant, des formulaires complémentaires, est: i) revêtu au préalable du cachet du bureau de douane visé au point a) et de la signature d’un fonctionnaire dudit bureau; ou ii) revêtu par l’émetteur agréé d’un cachet spécial conforme au modèle figurant à l’annexe 72-04, partie II, chapitre II, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Le cachet peut être préimprimé sur les formulaires lorsque cette impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet. Les cases 1, 2 et 4 à 6 du cachet spécial sont complétées avec les informations suivantes: — les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le pays, — le bureau de douane compétent, — la date, — l’émetteur agréé, — le numéro d’autorisation. f) Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’émetteur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il indique en outre dans la case “D. Contrôle par le bureau de départ” du document “T2L” ou “T2FL”, ou dans un endroit apparent du document commercial utilisé, le nom du bureau de douane compétent, la date d’établissement du document ainsi que l’une des mentions suivantes: — Одобрен издател — Emisor autorizado — Schválený vydavatel — Autoriseret udsteder — Zugelassener Aussteller — Volitatud väljastaja — Εγκεκριμένος εκδότης — Authorised issuer — Émetteur agréé — Ovlaštenog izdavatelja — Emittente autorizzato — Atzītais izdevējs — Įgaliotasis išdavėjas — Engedélyes kibocsátó — Emittent awtorizzat — Toegelaten afgever — Upoważnionego wystawcę — Emissor autorizado — Emitent autorizat — Schválený vystaviteľ — Pooblaščeni izdajatelj — Valtuutettu antaja — Godkänd utfärdare». 3) À l’article 150, paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) la mise en libre pratique de marchandises exonérées de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension de droits d’accise conformément à l’article 17 de la directive 2008/118/CE; b) la réimportation avec mise en libre pratique de marchandises exonérées de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension de droits d’accise conformément à l’article 17 de la directive 2008/118/CE.»

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