Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 2020
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 13 b), et l’article 1er, point 16 b) i), s’appliquent à compter du 15 mars 2020.
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