Art. 4

En vigueur depuis le 14 avr. 2020

Article 4 1. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 6, de la décision n° 1313/2013/UE, il est possible d’utiliser toutes les capacités du mécanisme de protection civile de l’Union dans le cadre de l’acquisition et de la livraison de contre-mesures médicales au titre des procédures prévues par le présent règlement. 2. Par dérogation à l’article 172, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à demander la livraison de biens ou la prestation de services à partir de la date d’envoi des projets de contrats résultant de la passation de marché menée aux fins du présent règlement. Les projets de contrats sont envoyés au plus tard 24 heures à compter de leur attribution. 3. Par dérogation à l’article 172, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Commission peut modifier les contrats visés au paragraphe 2 du présent article si nécessaire pour s’adapter à l’évolution de la crise sanitaire actuelle. 4. Par dérogation à l’annexe I, chapitre 1, section 2, point 30 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, et aux fins de l’attribution des contrats visés au paragraphe 2 du présent article, l’ordonnateur peut fusionner le contenu du rapport d’évaluation et la décision d’attribution en un document unique et le signer. La signature électronique visée au point 30.1 de l’annexe I, chapitre 1, section 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et les signatures des contrats qui en découlent peuvent être remplacées par une confirmation au moyen d’un courrier électronique sécurisé ou simplement d’une signature numérisée. 5. S’il y a lieu, les dérogations prévues aux paragraphes 1 à 4 du présent article, ainsi que les dérogations à l’accord de passation conjointe de marché visé à l’article 5 de la décision no 1082/2013/UE qui sont nécessaires, s’appliquent à toutes les procédures relatives à des contre-mesures médicales, qu’elles soient nouvelles ou en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, en vue de l’attribution sur la base des offres évaluées dans un délai de 24 heures. 6. Les dérogations prévues au présent article s’appliquent jusqu’au 31 janvier 2022.

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