Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2020
Article 3
Le droit compensateur définitif institué par l’article 1er est également perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/1250 soumettant à enregistrement certaines importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, à la suite de la réouverture de l’enquête afin de mettre en œuvre les arrêts du 10 avril 2019 dans les affaires T‐300/16 et T‐301/16 en ce qui concerne les règlements d’exécution (UE) 2016/387 et (UE) 2016/388 instituant un droit compensateur définitif et un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde.
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