REGOLAMENTO·n° 526·15 avril 2020
Regolamento (UE) 2020/526
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/526 DE LA COMMISSION - du 15 avril 2020 - réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‐300/16
En vigueur depuis le 15 avril 2020 5 articles 1 version historisée
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