Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2020
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée fonte à graphite sphéroïdal), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010, 7303009010), originaires de l’Inde et fabriqués par Jindal Saw Limited, à compter du 19 mars 2016.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par Jindal Saw Limited, s’établit à 3 % (Code additionnel TARIC C054).
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