Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2020
Article 2
Tout droit antidumping définitif payé par Jindal Saw Limited en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/388, qui excède le droit antidumping définitif établi à l’article 1er, doit être remboursé ou remis.
Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Tout remboursement effectué à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‐301/16, Jindal Saw, est recouvré à hauteur du montant indiqué à l’article 1er, paragraphe 2, par les autorités qui ont effectué le remboursement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:527:oj#art-2