Art. 17

En vigueur depuis le 16 avr. 2020

Article 17 Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, en ce qui concerne la période scolaire 2018/2019, les États membres peuvent continuer d’effectuer les contrôles sur place jusqu’au 15 octobre 2020.

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