Art. 1

En vigueur depuis le 17 avr. 2020

Article premier Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 est modifié comme suit: 1) à l’article 3, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les crédits d’engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu’ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu’il est nécessaire d’utiliser les ressources de la réserve pour aides d’urgence, du Fonds de solidarité de l’Union européenne, de l’instrument de flexibilité, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3). (*1) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3)." (*2) Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855)." (*3) Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).» " 2) l’article 14 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le titre suivant: « Marge globale pour les engagements »; b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d’engagement constituent une marge globale pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020.»

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