REGOLAMENTO·n° 538·17 avril 2020
Regolamento (UE) 2020/538
RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2020/538 DU CONSEIL - du 17 avril 2020 - modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements
En vigueur depuis le 17 avril 2020 2 articles 1 version historisée
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