Art. 28
Obligation d’information incombant à l’autorité compétente concernant la notification des mouvements de produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants entre États membres
En vigueur depuis le 28 avr. 2020
Article 28
Obligation d’information incombant à l’autorité compétente concernant la notification des mouvements de produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants entre États membres
L’autorité compétente de l’État membre d’origine, qui notifie à l’autorité compétente de l’État membre de destination les mouvements de produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants conformément à l’article 225, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, fournit les informations énumérées à l’annexe III du présent règlement pour chaque envoi de produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants.
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