Art. 2
Produits admissibles
En vigueur depuis le 30 avr. 2020
Article 2
Produits admissibles
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le lait écrémé en poudre doit être de qualité saine, loyale et marchande et originaire de l’Union. Le produit doit satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe VI, section VI, du règlement délégué (UE) 2016/1238.
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