Art. 2

En vigueur depuis le 30 avr. 2020

Article 2 1. Les droits perçus sur la base du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 ne sont pas remboursés. 2. Les remboursements effectués à la suite de l’arrêt de la Cour de justice (C-644/17, Eurobolt, EU:C:2019:555) sont récupérés par les autorités qui ont procédé à ces remboursements.

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