Art. 4
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 5 mai 2020
Article 4
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juin 2020.
Toutefois, l’article 3 est applicable à partir du 1er juin 2021.
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