Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2020
Article premier
L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission est modifié comme suit en ce qui concerne le demandeur:
Société
Droit compensateur
Code additionnel TARIC
BAFA Su Ürünleri Yavru Üretim Merkezi Sanayi Ticaret AŞ
1,5 %
B965
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:658:oj#art-1