Art. 1
Mesure temporaire concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE)
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Article premier
Mesure temporaire concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE)
Si, conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2157/2001, l’assemblée générale d’une SE doit avoir lieu en 2020, la SE peut, par dérogation à cette disposition, tenir l’assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice, pour autant qu’elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.
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