Art. 2
Mesure temporaire concernant les assemblées générales des sociétés coopératives européennes (SEC)
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Article 2
Mesure temporaire concernant les assemblées générales des sociétés coopératives européennes (SEC)
Si, conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1435/2003, l’assemblée générale d’une SEC doit avoir lieu en 2020, cette dernière peut, par dérogation à cette disposition, tenir l’assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice, pour autant qu’elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:699:oj#art-2