Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2020
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 est modifié comme suit:
1)
à l’article 20, la date du «1er juillet 2022» est remplacée par le «1er janvier 2023»;
2)
l’article 21 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, la date du «1er juillet 2021» est remplacée par le «1er janvier 2022»,
b)
au paragraphe 2, la date du «1er juillet 2021» est remplacée par le «1er janvier 2022»,
c)
au paragraphe 3, la date du «1er juillet 2022» est remplacée par le «1er janvier 2023»;
3)
à l’article 22, les termes «deux ans» sont remplacés par «30 mois»;
4)
l’article 23 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il s’applique à compter du 31 décembre 2020.»
b)
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. L’article 15, paragraphe 3, s’applique à compter du 1er janvier 2022.»
Historique des versions
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