REGOLAMENTO·n° 746·4 juin 2020
Regolamento (UE) 2020/746
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/746 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2020 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 4 juin 2020 2 articles 1 version historisée
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