Art. 27
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 18 juin 2020
Article 27
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les articles 4, 5, 6 et 7 et l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, s’appliquent:
a)
en ce qui concerne les objectifs environnementaux visés à l’article 9, points a) et b), à compter du 1er janvier 2022; et
b)
en ce qui concerne les objectifs environnementaux visés à l’article 9, points c) à f), à compter du 1er janvier 2023.
3. L’article 4 ne s’applique pas aux régimes d’incitations fiscales fondés sur des certifications qui existaient avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui énoncent les exigences pour les produits financiers destinés à financer des projets durables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:852:oj#art-27