Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2020
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de fils coupés en fibres de verre d’une longueur n’excédant pas 50 mm, de stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et de mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00, 7019 31 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026 et 7019120039) et originaires d’Égypte.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
Société
Taux de droit compensateur définitif
Code additionnel TARIC
Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E.
13,1 %
C540
Toutes les autres sociétés
13,1 %
C999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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