Art. 3

En vigueur depuis le 30 juin 2020

Article 3 Au point 26) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/103, les dates «31 décembre 2020» et «30 juin 2023» figurant au point 11.1.12 sont remplacées par «31 décembre 2021» et «30 juin 2024».

Historique des versions