Art. 2

En vigueur depuis le 13 juil. 2020

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne une fois que le délai pour la présentation d’objections par le Parlement européen ou le Conseil a expiré ou que le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections, conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/452.

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