REGOLAMENTO·n° 1298·13 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/1298
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1298 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2020 - modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
En vigueur depuis le 13 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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