Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 17 juil. 2020
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«actions», des actions cotées;
b)
«revenu fixe», des titres de créance cotés autres qu’émis par un émetteur souverain;
c)
«dette souveraine», des titres de créance émis par un émetteur souverain.
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