Art. 10
Exclusions applicables aux indices de référence «transition climatique» de l’Union
En vigueur depuis le 17 juil. 2020
Article 10
Exclusions applicables aux indices de référence «transition climatique» de l’Union
1. Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union précisent, dans la méthode qu’ils emploient, s’ils excluent certaines entreprises, et comment.
2. Le 31 décembre 2022 au plus tard, les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union se conforment aux exigences de l’article 12, paragraphe 1, points a), b) et c), et paragraphe 2.
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