Art. 1

En vigueur depuis le 22 juil. 2020

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ150K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine. 2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Société Droit antidumping Code additionnel TARIC Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd 71,4 % B945 Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd 75,4 % B943 Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd 35,3 % B944 Henan Yuhua New Material Co., Ltd 17,5 % B946 Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd 55,9 % B947 Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation 55,9 % B948 Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd; Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd 60,6 % B949 Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd 60,6 % B950 Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd 60,6 % B951 Pilkington Solar Taicang, Limited 60,6 % B952 Zibo Jinxing Glass Co., Ltd 55,9 % B953 Novatech Glass Co., Ltd 60,6 % B954 Toutes les autres sociétés 67,1 % B999 3. L’application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale valide, qui doit être conforme aux exigences énoncées à l’annexe I. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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