Art. 12
Responsabilités
En vigueur depuis le 29 juil. 2020
Article 12
Responsabilités
1. Les fournisseurs de services qui utilisent d’autres outils de recueil d’avis des utilisateurs sont responsables:
a)
du fonctionnement de leurs propres outils par l’intermédiaire desquels ils recueillent les avis des utilisateurs au titre du règlement (UE) 2018/1724;
b)
du transfert des avis vers le répertoire de données commun par l’intermédiaire du service d’interconnexion fourni par la Commission, en vrac ou sous toute autre forme de transfert;
c)
du respect des exigences techniques définies dans le présent règlement;
d)
de la sécurité des outils nationaux permettant de recueillir les avis des utilisateurs et participant à leur transmission.
2. Les fournisseurs de services utilisant l’outil commun de recueil d’avis des utilisateurs sont responsables de l’insertion des liens vers cet outil conformément au présent règlement.
3. La Commission est responsable:
a)
du fonctionnement, de la sécurité et de l’accessibilité de l’outil commun de recueil d’avis des utilisateurs;
b)
des liens vers l’outil commun de recueil d’avis à inclure dans les pages internet au niveau de l’Union;
c)
du fonctionnement du service d’interconnexion visé au paragraphe 1, point b);
d)
du maintien et de la garantie de disponibilité de l’infrastructure nécessaire à la réception des transferts de données.
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