Art. 26
Normes régissant l’échange de données et de métadonnées
En vigueur depuis le 31 juil. 2020
Article 26
Normes régissant l’échange de données et de métadonnées
1. Les États membres transmettent les données et les métadonnées à la Commission (Eurostat) sous forme électronique via les services du point d’entrée unique conformément aux normes d’échange de données et de métadonnées statistiques.
2. Les données confidentielles telles que définies dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (19) sont signalées de manière appropriée lorsqu’elles sont transmises à la Commission (Eurostat).
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