Art. 2

Interdictions

En vigueur depuis le 6 août 2020

Article 2 Interdictions Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe.