Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2020
Article premier
À l’article 13 du règlement délégué (UE) 2018/985, le paragraphe 5 est modifié comme suit:
1)
Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«En ce qui concerne les moteurs de sous-catégories de la catégorie NRE dont la date d’application obligatoire fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1628 pour la mise sur le marché est le 1er janvier 2020, les États membres autorisent une prolongation de 12 mois de la période de 24 mois et de la période de 18 mois visées aux premier et deuxième alinéas dans le cas de constructeurs de véhicules dont la production annuelle totale est inférieure à 100 unités de véhicules agricoles et forestiers équipés d’un moteur.».
2)
Le quatrième alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les moteurs de toutes les sous-catégories dont la date d’application obligatoire fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1628 pour la mise sur le marché est le 1er janvier 2019, la période de 24 mois et la période de 18 mois visées aux premier et deuxième alinéas sont prolongées de 12 mois.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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