REGOLAMENTO·n° 1564·6 août 2020
Regolamento (UE) 2020/1564
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1564 DE LA COMMISSION - du 6 août 2020 - modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
En vigueur depuis le 6 août 2020 2 articles 1 version historisée
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