Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 2020
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations vers l’Union d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l’exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (codes TARIC 7307191010 et 7307191020), originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd (code additionnel TARIC B336), à partir du 15 mai 2013.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par Jinan Meide, s’établit à 36,0 % (code additionnel TARIC B336).
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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