Art. 3
En vigueur depuis le 19 août 2020
Article 3
1. Un droit antidumping définitif est également perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/1982 de la Commission (36) soumettant à enregistrement certaines importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête en vue de l’exécution de l’arrêt rendu le 20 septembre 2019, dans l’affaire T-650/17, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd.
2. Le taux du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, et fabriqué par Jinan Meide, s’établit à 36,0 %.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1210:oj#art-3