Art. 1
Dérogation
En vigueur depuis le 1 sept. 2020
Article premier
Dérogation
L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas, dans les eaux territoriales de l’Espagne adjacentes à la côte des îles Baléares, à la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et du picarel commun (Spicara Smaris) pratiquée au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires:
a)
enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de la pêche et du milieu marin des îles Baléares;
b)
qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui n’entraînent aucune augmentation de l’effort de pêche déployé;
c)
pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.
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