Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2020
Article 2
L’enquête ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/2171 concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 sur les importations d’électrodes de soudage en tungstène originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées de l’Inde, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement, est close.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1249:oj#art-2