Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 3 sept. 2020

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2020 au Portugal pour le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.