Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 21 sept. 2020
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 1) a), est applicable à partir du 1er juillet 2020 et l’article 1er, point 1) b) et c), est applicable à partir du 1er janvier 2020.
L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 20 juin 2020.
Historique des versions
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