Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2020
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.
l’article 1er, paragraphe 1, point a), et l’article 1er, paragraphe 2, sont applicables à partir du 1er janvier 2022.
L’article 1er, paragraphe 1, point b), s’applique à compter du 1er janvier 2023.
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