Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 2 oct. 2020

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2020 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de plie cynoglosse dans la zone OPANO 3NO figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.